Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à la vente de nos produits sur notre site Internet, sous réserve des droits conférés par les législations nationales en matière de protection des consommateurs. En cochant la case « j’accepte les présentes conditions générales de vente » lorsque vous commandez un produit sur notre site, vous confirmez que vous avez lu et compris les présentes conditions générales de vente et que vous acceptez être lié par elles.

ARTICLE 1. Commande

Vous pouvez commander en ligne tous les produits en vente sur notre site, dans la limite des stocks disponibles.

Lorsque vous passez une commande vous devez accepter les présentes conditions générales de vente, indiquer votre adresse de livraison et choisir votre mode de livraison et votre mode de paiement.

Après acceptation de la commande, vous recevrez un mail de confirmation de la commande par Joué.

La vente ne sera définitive qu’à compter de la confirmation de la commande par mail par Joué.

Seul le mail de confirmation de Joué fait foi pour le contenu de la commande.

Joué se réserve le droit de suspendre refuser ou annuler votre commande dans certains cas, et notamment en cas d’adresse erronée, de données de paiement erronées ou de défaut de paiement.

Concernant le suivi de la commande, vous pouvez contacter Joué sur le lien contact@play-joue.com pour obtenir des informations.

ARTICLE 2. Prix

Les prix applicables sont ceux indiqués au moment de la validation de la commande. Joué se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment.

Les prix sont indiqués en euros ou en dollars en fonction du pays où le consommateur réside et n’incluent pas les frais de livraison. Ces derniers ne sont pris en compte dans le prix de la commande qu’au moment de la validation de cette dernière.

Les prix sont payables au comptant en totalité à la validation de la commande.

Vous avez la possibilité de choisir votre mode de paiement, parmi ceux proposés par Joué qui sont : Carte bleue, Visa, Mastercard. Le vendeur se réserve le droit de refuser une commande en cas de refus de paiement émis par votre organisme bancaire.

Une procédure de vérification 3D secure a été mise en place par Joué pour assurer la sécurité des paiements.

ARTICLE 3. Droit de rétractation

Si vous êtes consommateur, vous bénéficiez, pour les contrats conclus à distance, d’un droit de rétractation que vous pouvez exercer dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du bien.

Vous disposez à ce titre de ce délai pour retourner tout article ne vous convenant pas, sans donner de motif, et demander le remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour qui restent à votre charge.

Seuls les produits dans leur état et emballage d’origine, accompagnés de tous les accessoires et documents qui figuraient initialement dans leur emballage ainsi que de leur facture d’achat, pourront être retournés au titre de l’exercice du droit de rétractation.

Le droit de rétractation ne pourra pas être exercé pour la fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsque vous les avez descellés après la livraison.

Le droit de rétractation ne pourra pas être exercé pour la fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après votre accord préalable exprès et renoncement exprès à votre droit de rétractation.

Pour exercer le droit de rétractation, vous devez notifier à Joué,2 quai de Brazza 33100 Bordeaux (lien email contact : contact@play-joue.com) votre décision de rétractation du contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-dessous mais ce n’est pas obligatoire. Le formulaire doit être envoyé à l’adresse suivante :2 quai de Brazza 33100 Bordeaux ou par mail sur le lien contact@play-joue.com

En cas de rétractation, Joué vous remboursera le prix du ou des produit(s) acheté(s) ainsi que les frais de livraison lors de l’achat initial, à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous.

Vous devrez renvoyer ou rendre le bien, à nous-mêmes sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l’expiration du délai de quatorze (14) jours.

Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi du bien.

Votre responsabilité n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.

MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION (Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

A l’attention de Joué ,2 quai de Brazza 33100 Bordeaux (email : contact@play-joue.com) :

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.

ARTICLE 4. Livraison

Joué livre les produits à la date indiquée au moment de la commande.

Les produits seront livrés par un transporteur proposé par Joué en fonction des pays.

La livraison est effectuée à l’adresse de livraison que vous avez indiquée lors de l’enregistrement de la commande. Les produits renvoyés à Joué pour cause d’adresse de livraison inexacte ou erronée seront réexpédiés à vos frais.

En cas de retard de livraison ou d’impossibilité de livrer les produits commandés, vous avez la possibilité de résoudre le contrat, si après avoir enjoint Joué d’effectuer la livraison du ou des produit(s) dans un délai supplémentaire raisonnable nous ne nous sommes pas exécutés dans ce délai.

Le transfert de propriété interviendra à la remise du produit à l’acheteur. Les produits voyagent aux risques de Joué.

En cas d’échange, si vous décidez de retourner le produit à un autre transporteur que celui proposé par Joué, les produits voyageront à vos risques. Si au moment de la livraison, l’emballage d’origine est abîmé ou ouvert, vous devez vérifier l‘état des produits. Si les produits ont été endommagés, l’acheteur doit impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison. Vous devez indiquer sur le bon de livraison et sous forme de réserves accompagnées de votre signature toute anomalie concernant la livraison (produit manquant, endommagé).

S’agissant de la livraison des logiciels, ceux-ci seront livrés lors de leur téléchargement sur notre site Internet.

ARTICLE 5. Garantie

Les produits vendus par Joué, société dont le siège social se situe au 2 quai de Brazza 33100 Bordeaux, sont soumis à une garantie commerciale d’un (1) an à compter de la livraison du produit et valable dans le monde entier. Cette garantie couvre les défauts de conformité aux spécifications contractuelles ainsi que les vices apparents et vices cachés grevant le produit et le rendant impropre à son usage.

En cas de défaut de conformité, de vice apparent et de vice caché, vous pourrez adresser toute réclamation dans un délai d’un (1) an à compter de la livraison du produit nous contactant sur le lien contact@play-joue.com

Joué assurera la réparation ou l’échange des produits par le biais de notre service après-vente qui peut être contacté en complétant le formulaire en ligne disponible sur ce lien contact@play-joue.com après avoir constaté le défaut allégué et à condition que :

– un soin raisonnable ait été apporté aux produits, et qu’ils n’aient été soumis qu’à une usure normale ;

– la défaillance n’ait pas été causée ou aggravée par des dommages apportés délibérément ou par négligence, ni par un accident alors que les produits étaient sous votre contrôle, ni par des matériels logiciels tiers, non fournis par Joué qui auraient été connectés au produit.

En cas d’échange ou de réparation, les frais de retour seront à la charge de Joué.

Si Joué n’est pas en mesure d’assurer la réparation ou l’échange des produits, vous avez la possibilité de demander la résiliation du contrat ou d’exiger une réduction du prix de vente des produits.

La présente garantie s’applique sous réserve des droits conférés par les législations nationales en matière de protection des consommateurs. Joué reste tenue de la garantie légale de conformité prévue par votre législation nationale.

Dans le cas d’une livraison en France, Joué reste tenue de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 217-4 à L. 217-12 du Code de la consommation et de celle relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du Code civil.

Les articles L. 217-4, L. 217-5, L. 217-12 et L. 217-16 du Code de la Consommation ainsi que les articles 1641 et 1648 du Code civil sont reproduits ci-après : Article L217-4 du Code de la consommation :

« Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L217-5 du Code de la consommation

« Le bien est conforme au contrat :

1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Article L217-12 du Code de la consommation

« L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Article L217-16 du Code de la consommation

« Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.

Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention. »

Article 1641 du Code civil

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »

Article 1648 du Code civil

« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

ARTICLE 6. Force majeure

En cas de force majeure, de fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat ou de comportement fautif de l’acheteur, Joué se réserve le droit de suspendre l’exécution du présent contrat, ou de le résilier, sans qu’aucun dommage et intérêt ne puisse être réclamé.

Constituent des cas de force majeure, toutes circonstances ou faits irrésistibles, imprévisibles et extérieures aux parties qui empêchent l’exécution du contrat dans des conditions normales. Sont notamment considérés comme des cas de force majeure, les incendies, blocages des moyens de transports ou d’approvisionnements, tempête, arrêt des réseaux de télécommunications.

Dans ce cas, vous pouvez vous rapprocher de Joué afin de savoir si nous procéderons à la livraison du produit dans un délai de raisonnable ou si le contrat sera résilié. En l’absence de réponse de notre part dans un délai d’un mois, vous pourrez résilier le contrat.

ARTICLE 7. Communication et conservation du contrat

Joué vous fournit, sur votre demande, un exemplaire du contrat constatant la vente du produit. Joué assure la conservation de ce contrat pendant une période de dix (10) ans à compter de la livraison du bien et garantit l’accès à l’acheteur à ce contrat à tout moment.

ARTICLE 8. Propriété intellectuelle

Le contenu du site est la propriété de Joué, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ce contenu.

Vous vous engagez à ne pas reproduire ou utiliser tout ou partie de ce contenu.

ARTICLE 9. Données personnelles

Les modalités du traitement et de la collecte de vos données personnelles sont indiquées dans notre politique de confidentialité accessible à l’adresse suivante : https://www.play-joue.com/privacy-policy

ARTICLE 10. Divisibilité

Si une stipulation des présentes conditions générales de vente est annulée en tout ou en partie, la validité des autres dispositions ne sera pas affectée.

ARTICLE 11. Médiation

En cas de litige, vous pouvez recourir à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige dans les conditions prévues au titre Ier du livre VI du Code de la consommation ou à tout mode alternatif de règlement des différends.

ARTICLE 12. Loi applicable et langue du contrat

Les présentes conditions générales de vente sont régies par le droit français, à l’exclusion des dispositions de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.

Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française.